Tarif LNQV professionnels

TARIF LNQV / IMMOBILIER D’ENTREPRISE Applicable à compter du 1er mai 2016. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...

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TARIF LNQV / IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Applicable à compter du 1er mai 2016.

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « MACRON », instaure un tarif permettant la détermination des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations.

Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.

Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et figure sur l’onglet « Tarif réglementé des notaires », sur notre site.

En substance, les principales modifications apportées par la « loi MACRON » sont les suivantes :

  • refonte du tarif des notaires (simplification et réduction du tarif), avec l’objectif d’une meilleure lisibilité, 
  • possibilité donnée à chaque Office Notarial d’accorder des remises à ses clients, qui doivent être affichées en permanence sur le site web de l’Etude,
  • lorsque un acte est reçu par un notaire avec le concours d’un second notaire, l’émolument n’est plus partagé comme auparavant (par moitié à Paris) mais attribué à chaque Office Notarial concerné, en fonction de son tarif.

Outre ces mesures principales, d’autres mesures doivent être signalées :

  • suppression de la possibilité de négocier librement les émoluments d’un montant supérieur à 80.000 €,
  • les taux de remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art. L. 444-3). Ce qui signifie :
    • qu’il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit ;
    • que ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ;
    • qu’une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. 
  • Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prescriptions ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

 

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Tarif LNQV particuliers

TARIF LNQV / PARTICULIERS Applicable à compter du 1er mai 2016. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août...

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TARIF LNQV / PARTICULIERS

Applicable à compter du 1er mai 2016.

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « MACRON », instaure un tarif permettant la détermination des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations.

Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.

Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et figure sur l’onglet « Tarif réglementé des notaires », sur notre site.

En substance, les principales modifications apportées par la « loi MACRON » sont les suivantes :

  • refonte du tarif des notaires (simplification et réduction du tarif), avec l’objectif d’une meilleure lisibilité, 
  • possibilité donnée à chaque Office Notarial d’accorder des remises à ses clients, qui doivent être affichées en permanence sur le site web de l’Etude,
  • lorsque un acte est reçu par un notaire avec le concours d’un second notaire, l’émolument n’est plus partagé comme auparavant (par moitié à Paris) mais attribué à chaque Office Notarial concerné, en fonction de son tarif.

Outre ces mesures principales, d’autres mesures doivent être signalées :

  • suppression de la possibilité de négocier librement les émoluments d’un montant supérieur à 80.000 €,
  • les taux de remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art. L. 444-3). Ce qui signifie :
    • qu’il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit ;
    • que ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ;
    • qu’une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. 
  • Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prescriptions ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
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Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

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Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

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